Conditions générales de vente

Version stable 1.1 du 28 avril 2020

Objet et champ d’application

Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA FABRIQUE NARRATIVE (Association N° W332014777, numéro de déclaration d’existence 75 33 10141 33, Identifiant Datadock depuis le 15/09/2017 : 0023922) (“l’Organisme de formation”) consent au client, acheteur professionnel, ou particulier (le “Client”) qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la “Formation”). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la “Partie” ou collectivement les “Parties”. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le page du site Internet https://www.lafabriquenarrative.org/blog/cursus-de-formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour. La page du site Internet https://www.lafabriquenarrative.org/blog/cursus-de-formation fait toujours état de la dernière version. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Champ d’application

Ces CGV concernent des formations présentielles, mais aussi distancielles.

Lorsqu’il s’agit de formations présentielles, elles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client professionnel.

Ces CGV concernent des formations présentielles. Elles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client professionnel.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation  (“Formations inter”) ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (“Formations intra”). Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations précités.

Modalités d’inscription

Formations inter

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants, qu’il soit un particulier ou un professionnel :

  • l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client, par email ou courrier postal ;
  • une inscription sur le Site Internet ; 
  • l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation.

Toute commande de la part d’un professionnel est ferme et définitive.

Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Organisme de formation rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. 

Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation signé, revêtue du cachet de l’entreprise pour les professionnels, accompagnée du règlement de l’acompte de 30 % du prix de la formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum (9) et un nombre maximum (15) de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Ainsi, les inscriptions seront prises dans l’ordre de réception de la convention et du règlement de l’acompte.

Au plus tard 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation.

Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur la page du site  https://www.lafabriquenarrative.org/blog/cursus-de-formation et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Si la formation se déroule hors du Centre de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après “la Documentation”) remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Prix de vente et conditions de règlement

Prix de vente

Les prix sont indiqués en Euros nets de taxes.

L’Organisme de formation est exempté de TVA en vertu de l’article 261 du Code Général des Impôts.

Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les frais de restauration ne font pas partie du prix de vente. Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Conditions de règlement et de prise en charge

Les règlements peuvent être faits par virement bancaire ou chèque. Les références bancaires seront précisées sur la convention.

Le prix de la formation est réglé à hauteur de 30 % au moment de l’inscription.

Les modalités de règlement du solde seront précisées dans la convention.

Délai de règlement des factures

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. 

Prise en charge du paiement

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Facturation

Une facture est adressée à l’issue de chaque atelier du parcours ou cycle de formation.

Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 21 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

En cas de report, l’Organisme de formation peut conserver l’acompte versé.

En cas d’annulation, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, (“événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur”) et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que les formateurs de l’Organisme de Formation peuvent être amenés à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Formation inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la Formation (adresse postale : 3 rue du golf – 33700 Mérignac  ou email : lafabriquenarrative@gmail.com). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client entre les 29ème et 15ème jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix de la Formation.

Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant la date de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix.

En cas d’absence à la Formation, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas de force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable des prestations effectivement dispensées.

Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 30 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 29 et 15 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (3 rue du golf – 33700 Mérignac  ou email : lafabriquenarrative@gmail.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Données Personnelles

Respect de la vie privée

La Fabrique Narrative prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Traitement informatique

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par La Fabrique Narrative agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur son site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Hérbergement des données

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Les Données sont conservées pendant la relation contractuelle et jusqu’à 10 ans après la rupture de cette relation pour respecter les obligations fiscales et comptables.

Dispositions générales

Clause déclarée nulle

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Absence de revendication

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).

Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou recruter les formateur.trice.s de La Fabrique Narrative avec lesquel.elle.s il aurait été en contact à l’occasion de sa formation.

Cet engagement est valable de la date de signature du contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Tout litige se rapportant à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les Clients professionnels.

S’agissant des Clients particuliers et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Fabrique Narrative adhère au Service du Médiateur l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso).

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à La Fabrique Narrative (Parc Innolin – 3 rue du Golf – 33700 Mérignac).

Après cette démarche préalable écrite, AME Conso peut être saisi, dans le délai d’un an, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME Conso, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.